Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 28 janvier 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre CreativeX Maroc Sarl et ses clients pour toute prestation de services digitaux.

Article 1 — Identification du prestataire

Article 2 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CreativeX Maroc fournit ses services de :

• Développement de sites web et applications web
• Développement d'applications mobiles
• Conception graphique et design UI/UX
• Solutions e-commerce
• Consulting et accompagnement digital
• Maintenance et support technique

Article 3 — Devis et commande

3.1 Devis

Tout projet fait l'objet d'un devis détaillé gratuit. Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission.

3.2 Validation de commande

La commande est considérée comme ferme et définitive dès :

1. La signature du devis par le client
2. Le versement de l'acompte initial (voir Article 5)

Article 4 — Tarifs

Les prix sont exprimés en Dirhams Marocains (MAD), hors taxes. La TVA applicable est de 20%.

Les tarifs indiqués dans le devis sont fermes et définitifs pour la durée du projet, sauf modification du périmètre demandée par le client.

Article 5 — Modalités de paiement

5.1 Échéancier standard

• 40% à la commande (acompte de démarrage)
• 30% à la validation de la maquette / mi-projet
• 30% à la livraison finale

5.2 Moyens de paiement acceptés

• Virement bancaire
• Chèque
• Espèces (dans les limites légales)

5.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera de plein droit :

• La suspension immédiate des travaux en cours
• L'application de pénalités de retard de 1,5% par mois

Article 6 — Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis à titre indicatif. Ils ne pourront être respectés que si le client fournit les éléments nécessaires (contenus, visuels, validations) dans les délais convenus.

Tout retard imputable au client prolongera d'autant les délais de livraison.

Article 7 — Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir les informations et contenus nécessaires à la réalisation du projet
• Désigner un interlocuteur unique pour le suivi du projet
• Valider les étapes clés dans un délai de 5 jours ouvrables
• Régler les factures selon les échéances convenues
• Respecter la propriété intellectuelle des livrables

Article 8 — Obligations du prestataire

CreativeX Maroc s'engage à :

• Réaliser les prestations avec professionnalisme et diligence
• Respecter le cahier des charges validé
• Informer le client de l'avancement du projet
• Livrer un produit fonctionnel et conforme aux spécifications
• Assurer la confidentialité des informations du client

Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1 Transfert de propriété

Le transfert de propriété des livrables au client n'intervient qu'après paiement intégral des sommes dues.

9.2 Droit de référence

Sauf mention contraire, CreativeX Maroc se réserve le droit de mentionner le projet réalisé dans ses références commerciales et portfolio.

9.3 Éléments tiers

Les éléments sous licence (images, polices, plugins) restent soumis à leurs licences respectives.

Article 10 — Garantie et maintenance

10.1 Garantie

Une garantie de correction des bugs de 30 jours est incluse après la livraison finale.

10.2 Maintenance

Les prestations de maintenance (mises à jour, évolutions, support) font l'objet d'un contrat séparé.

Article 11 — Responsabilité

CreativeX Maroc ne saurait être tenue responsable :

• Des contenus fournis par le client
• Des dommages indirects (perte de données, manque à gagner)
• Des défaillances des services tiers (hébergement, APIs)

En tout état de cause, la responsabilité de CreativeX Maroc est limitée au montant total facturé pour le projet concerné.

Article 12 — Résiliation

12.1 Par le client

En cas de résiliation par le client avant la fin du projet, les sommes déjà versées restent acquises à CreativeX Maroc, et le client devra régler les travaux déjà réalisés.

12.2 Par le prestataire

CreativeX Maroc se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-respect des obligations par le client, notamment en cas de défaut de paiement.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de la jurisprudence marocaine.

Article 14 — Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit marocain. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Casablanca seront seuls compétents.

Article 15 — Acceptation

La signature du devis implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.